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Partis politiques et candidats
Ukraine
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question
Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
b
.
Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
c
.
Exigence de répartition régionale
e
.
Nombre minimal de candidats
Réponses
b.) Party/ block of parties shall make monetary deposit in the amount 15000 before-tax (minimum wages) f.)Party shall submit to the Central Election Commission: 1)Application with request to register a list of candidates for deputy 2)Biographical data of candidates for deputy 3)Election program of the party 4)Property and Income Settlement of a candidate for deputy and family member thereof.
Source
The Law on Elections of People's Deputies of Ukraine (last amended in 2019), articles 53, 56 (1) https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/4061-17
Vérifié
2019/03/12
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question
Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a
.
Âge
b
.
Citoyenneté
d
.
Résidence
f
.
Inscription
Réponses
The citizen who has right to vote, is 21 years of age on election day,and has resided in Ukraine for at least the last 5 years may be elected deputy. The candidate must be nominated by a political party or block of parties or via self-nomination.
Source
Constitution, art. 76 (2) https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80 The Law on Elections of People's Deputies of Ukraine (last amended in 2019), article 9 https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/4061-17
Vérifié
2019/03/12
PC008
Candidats indépendants
Question
Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e
.
Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source
Law on Elections of the President of Ukraine (last amended in 2019) art. 10 (1): https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/474-14 The Law on Elections of People's Deputies of Ukraine (last amended in 2019), art. 52 (2), 55 (2) https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/4061-17
Vérifié
2019/03/12
PC012
Financement public des partis
Question
Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b
.
Direct
c
.
Indirect
Réponses
Source
Law of Ukraine on Political Parties in Ukraine (as amended up to 2015), art. 17: http://www.legislationline.org/documents/id/19912 (2014).
Vérifié
2018/06/13
PC015
Base du financement public
Question
Quelle est la base du financement public?
Réponses
b
.
Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Any pre-election publicity campaigns shall be conducted in compliance with the principle of equal opportunities.
Source
Law of Ukraine on Political Parties in Ukraine(as amended up to 2015), art. 14: http://www.legislationline.org/documents/id/19912 (2014).
Vérifié
2018/06/13
PC017
Financement privé des partis
Question
Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
Source
Law of Ukraine on Political Parties in Ukraine(as amended up to 2015), art. 17: http://www.legislationline.org/documents/id/19912 (2014).
Vérifié
2018/06/13
.
ici
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