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Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Pays/territoires80
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Amendements constitutionnels
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Amendements constitutionnels
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Transfert d'autorité
d
Souveraineté nationale, autodétermination nationale
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Conflit entre organes constitutionnels
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Dévolution
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Services civils
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Taxes et autorisation de dépenses publiques
i
Autres questions relevant des politiques publiques
