Questions —
Français
 

Démocratie directe

Choisissez: Options d’affichage
Carte Diagramme à secteurs Graphique à barres Par question (tableau) Par pays (tableau) Questions (format CSV) Pays (format CSV)

Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?

Pays/territoires 55
Descargo de Responsabilidad: Les informations contenues dans cette section ne sont pas actuellement mises à jour. Il est porté à l’attention des utilisateurs que les données peuvent ne pas être à jour. Si vous constatez des inexactitudes, prière d’entrer en contact avec ACE. Nous vous remercions pour votre compréhension et nous excusons pour tout désagrément que ceci pourrait entrainer. contact the ACE facilitators.
a Gouvernement
b Commission électorale indépendante
c Président
d Pouvoir législatif
e Pouvoir judiciaire
f Autre (précisez)
  Not included in research
  Several applicable answers