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Cadres législatif

Micronésie Micronésie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of the Federated States of Micronesia Art. 6; Art. 9, Section 8, 9, 10, 11: http://www.fsmlaw.org/fsm/constitution/constitution.htm The National Election Code: http://www.fsmlaw.org/fsm/code/
Vérifié 2025/03/28
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Constitution of the Federated States of Micronesia Art. 6; Art. 9, Section 8, 9, 10, 11: http://www.fsmlaw.org/fsm/constitution/constitution.htm The National Election Code: http://www.fsmlaw.org/fsm/code/
Vérifié 2025/03/28
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses a) The law does not specify that the voting is voluntary, but voluntary voting is practiced in FSM.
Source Constitution of the Federated States of Micronesia Art. 6, Section 1: http://www.fsmlaw.org/fsm/constitution/constitution.htm The National Election Code, Title. 9, Section 102: http://www.fsmlaw.org/fsm/code/title09/T09_Ch01.htm
Vérifié 2025/03/28
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses Filed first with the National Election Director
Source The National Election Code, Title 9, Section 901 (1): http://www.fsmlaw.org/fsm/code/title09/T09_Ch09.htm
Vérifié 2025/03/28
.ici