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Cadres législatif

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Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?

Pays/territoires 113
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a Le président
b Le ministre
c Le pouvoir judiciaire
d Le pouvoir législatif
e L'organisme chargé de la gestion des élections
f Le ou les partis politiques
g Autre (spécifiez)
h Sans objet
  Not included in research
  Several applicable answers