Recommendation Cadre Juridique 3 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2002
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-elections-eu/at_download/file
Analyser la Loi électorale dans le but d’identifier les lacunes et imprécisions juridiques, de manière à pouvoir ensuite légiférer pour y remédier (i.a. répartition des pouvoirs entre la CONEL et le MISAT, la participation des représentants politiques à toutes les phases du processus, le financement de la campagne électorale et des spots publicitaires dans les médias, l’utilisation de l’encre indélébile, la consolidation des résultats, transparence du processus)
