Recommendation Recommandations à court terme 2 (Legal Framework) Madagascar 2002
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/madagascar-final-report-legislative-elections-eu/at_download/file
Recommandation générale relative à la simplification des textes et des procédures. Le dispositif légal mériterait d'être revu dans le sens de la simplification des textes et d'une plus grande fiabilité des procédures et des documents utilisés. Il en va ainsi, par exemple, de la conception même des procès-verbaux de résultats et des cartes électorales. Il en va de même pour les dispositions relatives à l'impression et au dépôt préalable des bulletins de vote ou encore à celles relatives à l'octroi des ordonnances électorales.
