Recommendation Recommandations à court terme 10 (Legal Framework) Madagascar 2002
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/madagascar-final-report-legislative-elections-eu/at_download/file
Il convient de revoir le texte du décret fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral (CNE); celui-ci est d'une piètre qualité sur le plan légistique et comporte des faiblesses et des contradictions qui sont de nature à limiter ou à perturber l'action du CNE. Il convient également au minimum de modifier la composition des bureaux locaux du CNE afin d'en assurer une certaine indépendance par rapport àl'administration.
