Recommendation Recommandations à court terme 12 (Complaints and Appeals) Madagascar 2002
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/madagascar-final-report-legislative-elections-eu/at_download/file
Recommandation relative au traitement du contentieux électoral. La répartition des compétences entre le CNE, la HCC et les juridictions pénales selon l'objet du contentieux doit être plus compréhensible et plus abordable pour les candidats et les électeurs. Une meilleure information devrait leur être fournie en la matière. Une aide pourrait leur être apportée dans l'élaboration et le dépôt des plaintes afin d'assurer un plus grand respect des règles relatives à la recevabilité des requêtes et à la répartition des compétences. Il est par ailleurs essentiel de mettre en place des mécanismes de prise de décisions rapides permettant un règlement efficace des conflits dans de brefs délais et des sanctions immédiates si nécessaire.
