Recommendation Recommandations d'ordre general (5.1), paragraph 1 (Legal Framework) Rwanda 2003
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
La MOE UE souligne l’importance de disposer d'un cadre légal qui garantisse aux partis et aux candidats une égalité de chances, un délai de campagne approprié, la liberté d'expression ainsi qu'un égal accès aux médias. En particulier la MOE recommande que la loi organique relative à l'organisation des formations politiques: • prévoie des procédures transparentes et non discriminatoires pour l'enregistrement de tous les partis politiques,
• garantisse la liberté d'expression, en particulier celle de la presse,
• assure à tous les partis un accès égal aux médias publics
• permette à tous les partis de s'assembler librement et de faire campagne électorale sur la base de règles claires et uniformément appliquées;
