Recommendation Recommandations d'ordre general (5.1), paragraph 3 (Measures to sustain Emerging Democracy/Human Rights) Rwanda 2003
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
la MOE UE recommande que les règles de l’état de droit soient généralement respectées, spécialement pendant les périodes électorales et en rapport avec les partis politiques.
L’interdiction d’un parti ne peut intervenir que sur la base de faits concrets et précis, contrevenant aux lois et ayant un rapport temporal congru avec la décision.
