Recommendation Recommandations d'ordre general (5.1), paragraph 2 (Legal Framework) Rwanda 2003
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
la MOE UE recommande de réexaminer la loi du 18 décembre 2001 sur la discrimination et le sectarisme, de préciser les interdictions de comportements qu’elle comprend et d’asseoir le principe que ce qui n’est pas interdit est admis.
