Recommendation Recommandations relatives au processus électoral, 5.2.1. Recommandations relatives à l'organisme en charge de l'organisation des élections, paragraph 3 (Complaints and Appeals) Rwanda 2003
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
Les dispositions relatives à l'examen du contentieux électoral par la Commission électorale doivent, elles aussi, être améliorées et développées. Les délais fixés pour l'introduction des plaintes devraient être moins restrictifs. Des précisions devraient être apportées quant à l'instance habilitée à prendre les décisions, quant aux modalités de prise de décision et quant à la manière de communiquer ces décisions aux intéressés.
