Recommendation 2 (Legal Framework) Burundi 2005 —
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Recommendation 2 (Legal Framework) Burundi 2005

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BI/burundi-final-report-legislative-elections-eu-2005/at_download/file

Le Code électoral révisé devrait consolider une partie des dispositions essentielles arrêtées par la CENI au cours des dernières consultations. Il devrait en outre :
Définir un mécanisme précis, transparent et équitable de cooptation des députés; Porter mention des sanctions administratives et morales que la CENI peut prononcer à
l’encontre des contrevenants aux règles établies par le Code électoral; Elargir les infractions passibles de sanctions pénales et administratives à certaines des
dispositions essentielles du code de conduite des partis politiques; Définir les modalités de mise à jour des listes électorales; Définir les règles de financement applicables aux campagnes électorales; Clarifier les modalités de recours, en matière de contentieux post-électoral notamment.

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