Recommendation 4 (Legal Framework) Burundi 2005 —
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Recommendation 4 (Legal Framework) Burundi 2005

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BI/burundi-final-report-legislative-elections-eu-2005/at_download/file

Une loi organique devrait être adoptée pour définir les missions permanentes assignées à la nouvelle Commission électorale nationale indépendante, régir son fonctionnement, et clarifier ses relations avec le Ministère de l’Intérieur. Elle devra porter mention de ses responsabilités en matière de mise à jour des listes électorales.

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