Recommendation 22 (Complaints and Appeals) Burundi 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BI/burundi-final-report-legislative-elections-eu-2005/at_download/file
En conformité avec les standards internationaux en matière de droits élémentaires de la défense, la loi devrait pourvoir à la possibilité de faire appel d’une décision de la CENI ou de ses commissions locales devant une juridiction compétente.
