Recommendation 24 (Legal Framework) Burundi 2005 —
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Recommendation 24 (Legal Framework) Burundi 2005

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BI/burundi-final-report-legislative-elections-eu-2005/at_download/file

Pour être en mesure de mener à bien sa mission de juge du contentieux électoral, la Cour Constitutionnelle doit pouvoir prendre appui sur des ressources humaines et matérielles conséquentes, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Il conviendrait de revoir, y compris lors d’une révision de la Constitution, la structure, le fonctionnement et les moyens assignés à la Haute Juridiction.

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