Recommendation 23 (Complaints and Appeals) Burundi 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BI/burundi-final-report-legislative-elections-eu-2005/at_download/file
En raison des sérieuses insuffisances qui caractérisent le secteur de la justice, notamment au de la police judiciaires des parquets, une commission judiciaire spéciale pourrait être serin établie par décret présidentiel dans le but de poursuivre dans des délais raisonnables et, le cas échéant, appliquer des sanctions pénales aux contrevenants au Code électoral.
