Recommendation 3 (Legal Framework) DR Congo 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/dr-congo-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
La loi électorale devrait encadrer la nécessaire décentralisation du processus électoral, en particulier pour la validation et l’agrégation des résultats – et le traitement du contentieux électoral. Une disposition devrait permettre à la CEI de résoudre les questions relatives aux processus électoral qui ne sont pas régies de façon détaillée par le texte législatif, en en définissant les modalités.
