Recommendation 1 (Legal Framework) DR Congo 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/dr-congo-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
En vue des prochaines consultations, la loi électorale doit être adoptée au plus vite et poser les fondements d’un processus électoral conforme aux normes internationales de régularité et de transparence, aux exigences de réconciliation nationale et au principe constitutionnel d’accès des femmes aux fonctions électives.
