Recommendation 4 (Legal Framework) DR Congo 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/dr-congo-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
Essentiel à l’exercice du pluralisme politique, l’encadrement juridique du financement des partis politiques demeure insuffisant. La nouvelle Constitution prévoit la possibilité d’un financement public des partis politiques, sans pour autant résoudre un défi d’une grande complexité, en présence de plus de 230 partis politiques enregistrés dont peu détiennent un réelle légitimité représentative. En l’absence d’un loi organique sur le financement des partis politiques, certaines dispositions du projet de loi électorale régissant la campagne électorale pourraient être complétées par des dispositions compensant cette lacune – le caractère remboursable des cautions exigées au dépôt des candidatures notamment.
