Recommendation 5 (Legal Framework) DR Congo 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/dr-congo-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
Le Code de Bonne Conduite des partis politiques, qui a été élaboré par les partis et la CEI le 18 juin 2005 avec le soutien de la Communauté internationale doit faire l’objet d’une application constante et généralisée. Le cadre juridique des élections devrait rappeler les dispositions du Code applicables au processus électoral, et les assortir des dispositions pénales et des sanctions administratives de leurs violations.
