Recommendation 30 (Complaints and Appeals) DR Congo 2005 —
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Recommendation 30 (Complaints and Appeals) DR Congo 2005

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La compétence exclusive de la Cour Suprême de Justice pour connaître de l’ensemble du contentieux des élections présidentielles et législatives est de nature à surcharger la haute juridiction, en particulier au vu du court délai dont elle dispose pour statuer sur les requêtes selon les termes du projet de loi électorale en discussion. Afin de lui permettre de mener à bien sa mission, la Haute Juridiction devrait bénéficier d’un renforcement substantiel de ses capacités matérielles et humaines. L’intervention de magistrats formés à cet effet devrait accompagner la décentralisation des opérations électorales, notamment en matière de validation des résultats. Ceci pourrait intervenir dans le cadre de la mise en place de panels de validation et de contrôle, évoquée plus haut.

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