Recommendation 31 (Complaints and Appeals) DR Congo 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/dr-congo-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
Le délai d’introduction de tout recours en contestation des résultats d’un scrutin est fixé à 48 heures, au titre du projet de loi électorale. Ce délai apparaît insuffisant pour constituer une garantie de recours effective, et devrait être allongé : les résultats provisoires devraient pouvoir être contestés dans les 7 jours suivant leur publication, de la même manière que les décisions juridictionnelles portant sur les résultats sont susceptibles d’appel dans les 7 jours.
