Recommendation 35 (Measures to sustain Emerging Democracy/Human Rights) DR Congo 2005
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/dr-congo-final-report-constitutional-referendum-eu/at_download/file
Les activités de campagne électorale et manifestations pacifiques organisées conformément aux modalités définies par la loi, doivent être encadrées, mais en aucun cas interdites ou réprimées comme cela a parfois été le cas pendant la période pré référendaire. Le recours à la force par la police devrait être limité à la protection de l’ordre public, être proportionné et demeurer dans les limites disposées par la loi.
