Recommendation 3 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file
Essentielle au renforcement du pluralisme des consultations électorales, l’adoption d’une loi sur le financement des partis politiques devrait également établir un encadrement rigoureux des dépenses liées aux activités de campagne. En application des dispositions constitutionnelles, cette législation devrait en outre définir les modalités de subvention publique des formations politiques.
