Recommendation 2 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file
La réforme des institutions judiciaires prévue par la nouvelle Constitution s’impose comme une priorité du travail législatif, notamment par l’adoption des lois organiques instituant les nouvelles juridictions et la mise à jour du Code de l’organisation et de compétence judiciaire. En matière électorale, cette réforme devra porter en particulier sur les procédures de contestation des résultats.
