Recommendation 4 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file
Le code de bonne conduite des partis politiques devrait faire l’objet d’une application généralisé. La législation électorale pourrait en intégrer les dispositions essentielles, assorties de dispositions pénales et de sanctions administratives en cas de violation.
