Recommendation 1 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file
Le cadre juridique dans son ensemble devra être substantiellement complété avant les prochains cycles électoraux, afin d’assurer l’application des principes constitutionnels qui posent les fondements d’un fonctionnement démocratique de l’Etat, notamment en matière d’organisation de la justice, de garantie du pluralisme politique et de respect des libertés fondamentales.
