Recommendation 13 (Election Administration) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006 —
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Recommendation 13 (Election Administration) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file

La création d’institutions de type « commission de contrôle des opérations de vote », composées d’au moins un magistrat de l’ordre judiciaire, désignées de préférence par les pouvoirs locaux, avec un système permettant de garantir leur indépendance, devrait être incluse dans la loi créant la CENI. Ces commissions seraient chargées de rédiger un rapport à chaque tour de scrutin.

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