Recommendation 32 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file
La mise en place des nouvelles juridictions est, en particulier, une condition essentielle de la mise en place d’un ordre judiciaire apte à restaurer la confiance des Congolais en la justice et leur accès aux Cours. Cette mise en place doit être assortie des moyens nécessaires pour les nouvelles Cours.
