Recommendation 36 (Legal Framework) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file
En cas d’annulation des résultats, la législation devrait prévoir un délai fixe pour la répétition des scrutins. On pourrait recourir par exemple aux prescriptions de l’art. 143
de la procédure devant la CSJ qui fixe un délai de 3 mois pour procéder à des nouvelles élections à l’autorité chargée de leur organisation.
