Recommendation 39 (Measures to sustain Emerging Democracy/Human Rights) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file
La liberté d’opinion doit être garantie par l’adoption d’une loi sur le statut de l’opposition politique. En vue de respecter le principe constitutionnel de liberté des manifestations publiques, des dispositions législatives devraient remplacer le décret du 29 juin 2006 du Ministère de l’Intérieur. Le recours à la force par la police lors de manifestations pacifiques doit être limité aux mesures nécessaires à la protection de l’ordre public, être proportionné et demeurer dans les limites de la loi.
