Recommendation 35 (Complaints and Appeals) Congo (Kinshasa), Democratic Republic of the 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/d.r.-congo-final-report-presidential-legislative/at_download/file
En ce qui concerne le traitement du contentieux, il est souhaitable de prévoir une extension des délais en cas de non épuisement de toutes les affaires.
