Recommendation Cadre juridique et réglementaire, paragraph 2 (Legal Framework) Haiti 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/HT/haiti-final-report-presidential-elections-first/at_download/file
La Création d’une Cour Constitutionnelle qui puisse se prononcer, par ses arrêts, sur la constitutionnalité des lois avec un contrôle ex ante et pouvoir garder son indépendance face aux pouvoirs exécutif et législatif est nécessaire. En son absence, le contrôle de constitutionnalité s'est exercé jusqu’au présent a posteriori par voie d'exception devant la Cour de Cassation. Le contrôle de constitutionnalité étant a posteriori, il n’a aucune conséquence en termes de promulgation de la loi litigieuse.
