Recommendation Cadre juridique et réglementaire, paragraph 1 (Legal Framework) Haiti 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/HT/haiti-final-report-presidential-elections-first/at_download/file
Le cadre juridique dans son ensemble a besoin d’être substantiellement remanié avant de futures consultations électorales, en prenant compte l’expérience des élections de 2006.Les contradictions remarquées entre la Constitution de 1987 et le Décret électoral devraient aboutir à une réforme profonde.
