Recommendation Système de représentation, paragraph 2 (Electoral system) Haiti 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/HT/haiti-final-report-presidential-elections-first/at_download/file
Une clarification de l’article 120 du Décret électoral concernant les conditions à remplir pour les candidatures au Sénat est indispensable afin d’assurer son application. Comme explicité dans le corps du rapport, deux interprétations sont possibles. Il semble néanmoins que, dans la logique d’une représentation basée sur le territoire départemental, il serait plus conséquent de privilégier une interprétation permettant l’expression de sensibilités régionales.
