Recommendation Cadre juridique et réglementaire, paragraph 7 (Complaints and Appeals) Haiti 2006 —
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Recommendation Cadre juridique et réglementaire, paragraph 7 (Complaints and Appeals) Haiti 2006

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Il est nécessaire de réintroduire un système d’appel en dehors du CEP avec des garanties d’indépendance et de bon déroulement du processus de contentieux. En l’absence d’une Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation devrait assurer à nouveau ce rôle.

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