Recommendation Cadre juridique et réglementaire, paragraph 4 (Legal Framework) Haiti 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/HT/haiti-final-report-presidential-elections-first/at_download/file
Une loi organique devrait être adoptée pour définir les missions permanentes assignées au nouveau Conseil électoral Permanent indépendant, régir son fonctionnement et clarifier ses relations avec le pouvoir exécutif, le futur parlement haïtien et éventuellement les partenaires internationaux. Elle devra donc couvrir tous les aspects d’une manière organique afin d’éviter le recours accoutumé à des changements a posteriori souvent connus et appliqués avec un retard inexplicable par les conseilleurs électoraux.
