Recommendation Cadre juridique et réglementaire, paragraph 3 (Legal Framework) Haiti 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/HT/haiti-final-report-presidential-elections-first/at_download/file
La future loi électorale devrait consolider l’expérience accumulée pendant les dernières joutes électorales et en particulier:
- Définir un mécanisme précis, transparent et équitable pour l’élection du Président, des députés et des sénateurs qui puisse permettre, dans le respect de la logique d’une élection à deux tours, d’éviter l’échec et le manque d’élus au premier tour et clarifie sans ambiguïté possible le décompte des bulletins blancs et nuls.
- Définir les modalités de mise à jour des listes électorales.
- Définir les règles de financement applicables aux partis politiques; éviter à tout prix des solutions extra ordenem, contraires à la Constitution et au Décret électoral, ainsi que des recours à des solutions « extraordinaires ».
