Recommendation Cadre juridique et réglementaire, paragraph 6 (Election Administration) Haiti 2006
http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/HT/haiti-final-report-presidential-elections-first/at_download/file
Il convient d’éviter l’existence de Commissions ad hoc, conçues à des fins partisanes. Les Commissions créées doivent disposer de mandats clairement définis et de moyens suffisants. Elles doivent aussi être mises en place suffisamment à l’avance afin de pouvoir réellement accomplir leurs tâches et avec une limite dans le temps pour rendre leurs décisions.
