Recommendation Bullet-point #1 (Droit et procédures) (Legal Framework) Mauritania 2007
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MR/mauritania-final-report-local-legislative-and/at_download/file
Il est nécessaire de procéder à la codification du droit applicable au processus électoral et d’en assurer une large diffusion en vue de garantir une interprétation et une application uniforme par les candidats et par les agents électoraux. Les sources du droit applicable sont multiples et dispersées. Des règles claires, détaillées, complètes et mises à jour doivent être rassemblées dans un document unique. L’accessibilité à l’information juridique et la transparence du processus s’en trouveraient améliorées. Il convient également de donner force de loi à certaines instructions administratives adoptées en dernière minute lors des scrutins antérieurs en les intégrant au cadre juridique existant.
