Recommendation Bullet-point #5 (Droit et procédures) (Legal Framework) Mauritania 2007
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MR/mauritania-final-report-local-legislative-and/at_download/file
La MOE pense qu’il serait opportun à l’avenir d’envisager le regroupement éventuel du traitement du contentieux électoral au sein d’une seule instance spécialisée qui puisse gérer d’une manière uniforme cette phase délicate du processus électoral. Par ailleurs, il conviendrait de procéder à une harmonisation des degrés de juridiction (actuellement un seul pour les élections présidentielles et législatives et deux pour les élections municipales).
