Recommendation Bullet-point #2 (Cadre légal et institutionnel) (Legal Framework) Togo 2007
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-final-report-legislative-elections-eu-2007/at_download/file
Procéder à une consolidation juridique du Code électoral afin d’en éliminer les scories demeurant dans le texte et relevant de la logique de stades antérieurs de la législation.
