Recommendation Bullet-point #11 (Cadre légal et institutionnel) (Campaign Environment) Togo 2007
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-final-report-legislative-elections-eu-2007/at_download/file
Etablir un mode de contribution publique au financement des campagnes électorales réaliste et adapté, basé, par exemple, sur un remboursement partiel des frais de campagne sur base des résultats obtenus. Il est à noter que l’instauration d’un mode de financement public des campagnes électorales ouvre également une possibilité de sanctionner effectivement les dépassements de plafonds.
