Recommendation Bullet-point #3 (Cadre légal et institutionnel) (Legal Framework) Togo 2007 —
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Recommendation Bullet-point #3 (Cadre légal et institutionnel) (Legal Framework) Togo 2007

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-final-report-legislative-elections-eu-2007/at_download/file

Dans le cadre de cette consolidation, adapter et compléter le Code électoral afin de mieux tenir compte des caractéristiques du système proportionnel, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des listes de candidats ou le calendrier légal.

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