Recommendation Bullet-point #4 (Administration des élections/Administration électorale) (Election Administration) Togo 2007 —
English
 

Recommendation Bullet-point #4 (Administration des élections/Administration électorale) (Election Administration) Togo 2007

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-final-report-legislative-elections-eu-2007/at_download/file

Doter la CENI d’un service juridique interne lui permettant de mieux anticiper les conséquences légales de ses décisions et de produire une information ciblée à destination des partis et candidats, entre autre en ce qui concerne l’établissement et la formulation des recours post-électoraux (ce dernier aspect pouvant utilement être couvert en collaboration avec la Cour Constitutionnelle).

Document Actions