Recommendation Bullet-point #13 (Cadre légal et institutionnel) (Complaints and Appeals) Togo 2007
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TG/togo-final-report-legislative-elections-eu-2007/at_download/file
Préciser les dispositions relatives au contentieux post-électoral de manière à clarifier le rôle de la Cour Constitutionnelle en terme de pouvoir d’enquête et de devoir de vérification.
