Recommendation 1 (Legal Framework) Burundi 2010
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BI/burundi-final-report-eu-2010/at_download/file
Essentielles - Le cadre juridique a besoin d’être substantiellement révisé, afin de corriger les incohérences et conflits entre les dispositions du Code électoral et de la Constitution et également entre le Code électoral et d’autres instruments légaux nationaux et internationaux, notamment le Pacte des droits civils et politiques.
Souhaitables - Introduire la possibilité d’avocats commis d’office dans le système judiciaire burundais ou bien renforcer l’assistance judiciaire par le biais des ONG internationales telle Avocats sans frontières afin d’assurer la défense des détenus.
Dirigées à - Législateur Administration Electorale
