Recommendation 2 (Legal Framework) Burundi 2010
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BI/burundi-final-report-eu-2010/at_download/file
Essentielles - Le Code électoral révisé devrait notamment:
- Définir clairement le rôle de la CENI en matière du contentieux (Notamment sa responsabilité quant à la sanction des infractions électorales; Son rôle en tant que juridiction d’appel pour les élections locales) ;
- Inclure la procédure de contentieux devant les CEPI ;
- Clarifier la procédure de contentieux devant la Cour Constitutionnelle.
- Définir les modalités de mise à jour des listes électorales ;
- Instituer un système possible d’immunité provisoire pour les candidats en période électorale ;
- Définir le mécanisme de la cooptation ;
Dirigées à - Législateur Administration Electorale
